Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société Habill’Auto au capital de 1275€uros dont le siège social est : 11, chemin de Briançon – 81300 GRAULHET – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 494 313 547 ci-après dénommée Habill’Auto et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.habill-auto.com.
Toutes prestations accomplies par la Société Habill’Auto implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Art. 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Habill’Auto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Habill’Auto.
Tous les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Habill’Auto.
Ces produits et annonces publicitaires sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, cependant ne peuvent assurer avec exactitude une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Art.2 : TARIF

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en €uros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou annonces publicitaires. Habill’Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison.

Art.3 : POINTS DE FIDELITE

Le programme de points de fidélité est un moyen de récompenser nos clients en leur offrant un cadeau. Comment ?
Tout simplement, à chaque commande validée, un point de fidélité pour 1€ d’achat, TVA comprise mais hors frais de port.
Ce programme reprendra tous les achats effectués par nos clients depuis l’ouverture du site (10 avril 2007). Seront inclus les achats en promotions et produits de déstockage.
Pour l’obtention de points de fidélité, seul les paiements par carte bancaire et 1 euro.com seront retenus. En aucun cas, le règlement par chèque ne donnera droit à des points de fidélité.

Un minimum de 300 points sera requis pour obtenir un cadeau qui vous sera proposé lors de la validation de votre commande (au-delà des 300 points comptabilisés).
Toute commande retournée ou annulée, entraînera une annulation des points de fidélité de la commande en question. Chaque client pourra consulter ses points de fidélité sur son compte.
Si un client met un produit de l’espace fidélité dans son panier, il lui sera facturé comme un produit d’achat tant que celui-ci n’aura pas atteint ses 300 points requis pour la gratuité du produit en question.
La société Habill’Auto se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les présentes conditions de son espace fidélité.

Art.4 : COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou passer une annonce publicitaire doit obligatoirement remplir le formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées. La validation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions de vente.
La Société Habill’Auto adressera une confirmation de commande à son client par mail que celui-ci aura communiqué. L’ensemble des données fournies et la confirmation d’enregistrement de commande vaudront preuve de la transaction, de signature et d’acceptation des opérations effectuées.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci ; le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison des produits en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Pour les commandes payées par chèque, elles ne seront prises en considération définitive qu’à réception de ceux-ci par le vendeur.
Pour les paiements par chèque, celui-ci doit nous parvenir dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, votre commande ne sera plus prise en considération.

Art.5 : SYSTEME D’ANALYSE DES COMMANDES (détection de la fraude :

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès , de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 15, rue du Faubourg Montmartre, 750009 PARIS.

Art.6 : OPERATION « SITE EVALUE – SITE PREMIUM »(logo FIA-NET) :

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Habill’Auto par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux des questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Habill’Auto sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15, rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

Art.7 : RETRACTATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1988, les acheteurs bénéficient d’un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit au vendeur.
Passé ce délai de droit de rétractation de 7 jours, les réclamations ne sont plus prises en considération
D’autre part, le client dispose d’un droit de retour du produit dans le cas d’une constatation d’un vice caché ou de défectuosité du produit. La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d’origine, intacte, accompagnée de toutes les notices et documentations pour un échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à l’adresse suivante :
Société Habill’Auto – 11, chemin de Briançon – 81300 GRAULHET.
Le remboursement du produit par le vendeur est dû dans un délai maximum de 10 jours.
Dans le cas d’une demande d’annulation de commande pendant son traitement, la société Habill’Auto se réserve le droit de percevoir un montant de 10€uros pour frais administratifs.
Toutes les informations, suggestions et réclamations peuvent être faites par e-mail contact@habill-auto.com ou par tél./fax : 05 63 83 04 67.

Art.8 : REGLEMENT

Le paiement sera effectué par CB, Paypal, 1euro.com, chèque ou mandat cash libellés au nom de la Société Habill’Auto – 11, chemin de Briançon – 81300 GRAULHET.

Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé SOGENACTIF. Grâce au cryptage SSL sur 128 bits, les numéros et dates de fin de validité ne peuvent pas circuler en clair sur internet.

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA est adressée au client sous blister sur le colis.

Art.9 : FRAIS D’EMBALLAGE ET DE LIVRAISON

Frais d’emballage et d’expédition sont d’un montant de 4€90 par commande inférieure à 10€, 7€70 par commande inférieure à 40€, 9€50  par commande inférieure à 150€ en France métropolitaine.
Franco de port à partir de 150€uros en France métropolitaine.
Pour les Dom Tom, l’Union Européenne + Suisse, Luxembourg, Royaume-Uni, Autriche, Corse, Espagne et Allemagne, nous consulter pour un devis avant de passer votre commande.

Art.10 : LIVRAISON

Les livraisons ne se font que sur acceptation de nos conditions générales de vente.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
L’expédition des articles commandés est prévue dans un délai de 48h à 7 jours.
Si pour des raisons de non-disponibilités, la commande ne peut-être livrée dans le délai ci-dessus, un courrier vous est adressé pour le maintien ou le remboursement de votre commande.
La Société Habill’Auto est libérée de l’obligation de délai de livraison pour tous cas fortuits (impossibilité d’être approvisionnée, grèves, dégradations, incendie, etc. …) ou de force majeure.

La livraison est assurée par lettre suivie, lettre Max, Colissimo, Colissimo Access sans signature ou Colissimo expert contre signature. Le colis est livré à votre domicile ou mis à l'intérieur de votre boîte aux lettres en 48h jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine, Corse et Monaco, sous réserve des heures limites de dépôt.

Si le destinataire est absent, un avis de passage lui sera alors déposé dans la boîte aux lettres.

Pour les envois Colissimo Expert, la distribution du colis se fait contre signature. Une assurance est intégrée en cas de perte, de spoliation ou de détérioration.

Lors de votre commande, un numéro de suivi de votre colis vous est délivré par mail le jour du départ de celui-ci. Le client peut à tout moment suivre son colis en se connectant sur www.laposte.fr/colissimo.

Certains colis volumineux seront expédiés par UPS depuis notre fournisseur.

Art. 11 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Nos produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions décrites sur la documentation technique du fabricant et mise à disposition de l’acheteur. A défaut, ils sont exclus de la garantie.
La Société Habill’Auto ne saurait être tenue pour responsable dans le cas ou la pose demanderait l’intervention d’un professionnel.
La Société Habill’Auto décline toute responsabilité de la non-déclaration du montage et d’utilisation d’accessoires supplémentaires (homologués ou non-homologués) sur votre véhicule à votre assurance.
Seront exclus de la garantie toutes les marchandises détériorées par une utilisation incorrecte de l’acheteur (erreur de montage, exposition à l’humidité, à la chaleur, etc. ….).
En procédant à la commande sur le site Habill’Auto, l’acheteur d’accessoires automobiles déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et accepte ces conditions sans aucune restriction.

Art.12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Habill’Auto sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Habill’Auto. Personne n’est autorisée à exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la Société Habill’Auto.
Le traitement automatisé des données des utilisateurs du site Habill’Auto a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. le 22 février 2007 sous le numéro 1219773.
Conformément à la loi « informatique, aux fichiers et libertés », de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 (relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Art.13 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal  de commerce de Castres.